Application de responsabilité de perte de poids, Loi sur la responsabilité en matière maritime

En dehors du cas prévu ci-dessus, les marchandises contenues dans cet engin sont considérées comme une unité de chargement. Que le transporteur substitué ait ou non accepté cet accord, le transporteur reste néanmoins lié par les obligations ou les renonciations qui résultent dudit accord particulier.

Le transporteur a la charge de prouver que la perte, le dommage ou le retard à la livraison a été causé par ledit événement. Un connaissement signé par le capitaine du navire transportant les marchandises est réputé avoir été signé pour le compte du transporteur. Le chargeur reste tenu par cette garantie même si le connaissement a été transmis à un tiers.

Le droit du transporteur à cette indemnisation ne limite en aucune façon sa responsabilité en vertu du contrat de transport par mer envers toute personne autre que le chargeur. Le délai peut être de nouveau prolongé par une ou plusieurs autres déclarations. La disposition du présent paragraphe ne fait pas obstacle à la compétence des tribunaux des États contractants en ce qui concerne les mesures provisoires ou conservatoires.

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Dans ce cas, il notifiera son intention au Gouvernement belge. FAIT à Hambourg, le trente et un mars mil neuf cent soixante-dix-huit, en un seul original, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques.

Consensus adopté par la Conférence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer Il est entendu que la responsabilité du transporteur en vertu de la présente Convention est fondée sur le principe de la faute ou de la négligence présumée.

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